LES PERMUTAT IONS D'AFFECTATIONS

L’arrêté n° 290 du 3 décembre 2002 établit que tout marin reçoit
une affectation. Il fait l’objet de mutations en fonction de ses
desiderata et de ses compétences mais principalement en
fonction des besoins de la marine. Dans l’hypothèse où ils
n’auraient pas satisfaction (sortie de cours, changement de
situation personnelle sans motif grave…), deux marins s’étant
concertés peuvent demander à échanger leurs affectations. On parle
alors de permutation d’affectations.

Les conditions
Tous les marins peuvent demander à permuter d'affectation à
l'exception de ceux :
Ø dont le niveau d'emploi ou les qualifications ne
correspondent pas au plan d'armement de l'une ou
l'autre des formation ;
Ø indisponibles (congés divers, maladie…) ;
Ø se trouvant dans les douze derniers mois de leur
affectation (six mois pour les volontaires) ;
Ø arrivant en fin de lien dans les douze mois à venir
(six mois pour les volontaires) ;
Ø exerçant un commandement ;
Ø au titre de leur affectation en cours dès lors qu'ils
ont reçu une mutation pour une nouvelle formation ;
Ø désignés outre-mer ;
Ø en instance de jugement ou de poursuites
judiciaires ;
Ø issus d'un même cours depuis moins d'un an ;
Ø dont l'affectation actuelle résulte déjà d'une
permutation.

En cas d'accord, les intéressés embarquent dans leur nouvelle
formation pour une durée normale d'affectation.